ARTICLE 1 : Désignation des parties

Entre la société UNACIEM PRODUCTIONS SARL, d’une part, et le Client identifié au devis, d’autre part. UNACIEM PRODUCTIONS exerce une activité de création de contenu (photographie et vidéo), au profit de sociétés ou autre souhaitant se faire connaître ou accroître leur visibilité commerciale par le biais de différents outils digitaux et/ou communautaires. À ce titre, UNACIEM PRODUCTIONS SARL revendique des compétences dans la création de contenu (photo & vidéo) destiné à différents supports de communication tels que du print, réseaux sociaux, sites web, etc…

« Client » désigne le bénéficiaire des prestations fournies par UNACIEM PRODUCTIONS SARL.
« Prestation(s) » désigne les services délivrés au Client par UNACIEM PRODUCTIONS SARL.

ARTICLE 2 : Objet du contrat

Le but de ce présent contrat est de définir les conditions dans lesquelles UNACIEM PRODUCTIONS SARL accomplira ses Prestations suite à la demande du Client. Les présentes conditions générales de vente pourront être complétées si le besoin se présente, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. 

ARTICLE 3 : Applications des conditions générales de vente

La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV) sans réserve ou restriction, sauf conditions particulières consenties par écrit entre UNACIEM PRODUCTIONS SARL et le Client. L’acceptation des CGV est soumise à la qualité du signataire ou à sa fonction au sein de la société. Pour valider les présentes CGV, le signataire doit être majeur ou capable ou être représenté. De même au sein de sa société, le signataire doit avoir les pouvoirs ou être mandaté. Une fois le devis signé, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

ARTICLE 4 : Nature des prestations

UNACIEM PRODUCTIONS SARL propose des prestations vidéos et photographiques à destination de professionnels ou de particuliers tel que présenté sur le site unaciemproductions.com.
Les prestations fournies par UNACIEM PRODUCTIONS SARL ont pour but de répondre aux besoins du Client.

UNACIEM PRODUCTIONS SARL assure les prestations suivantes :
– Conseils, préparation organisation du projet
– Pré-production
– Prises de vues photographiques
– Retouches des photos en post-production
– Tournages vidéos
– Post-production et montages vidéos

Cette liste n’est pas exhaustive. UNACIEM PRODUCTIONS SARL se réserve le droit de supprimer et/ou modifier et/ou ajouter tout service qu’elle jugera nécessaire.
UNACIEM PRODUCTIONS SARL intervient uniquement sur la demande expresse du Client.

ARTICLE 5 : Devis préalable

Pour toute intervention, un devis écrit sera établi. Ce devis précisera le nom du Client, le détail des prestations, ainsi que le coût total de l’intervention. Ce devis précisera également la durée de validité de l’offre.
Le contrat sera réputé conclu dès lors que le devis sera accepté par le Client, revêtu de la mention : « Bon pour accord », de sa signature et/ou de son cachet commercial.
UNACIEM PRODUCTIONS SARL se réserve la possibilité de refuser l’établissement d’un devis ou la réalisation d’une prestation sans justifier un quelconque motif.

ARTICLE 6 : Modification de devis

La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvés par le Client. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial sera pris en compte dans la limite des possibilités et fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation.
Toute modification de devis demandée par le Client et approuvée par UNACIEM PRODUCTIONS SARL pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.

ARTICLE 7 : Durée

Le présent devis devient contrat dès la signature du Client apposée. Ce contrat est conclu pour une durée équivalente à la durée de chacune des prestations sollicitées par le Client. Il prend effet à compter de la date de sa signature et le terme sera assimilé à la date de livraison de la dernière des prestations à fournir au Client.

ARTICLE 8 : Réservation et souscription

La réservation d’une ou des prestation(s) photo et/ou vidéo peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de UNACIEM PRODUCTIONS SARL. Pour souscrire à une prestation, il suffit pour le Client d’envoyer à UNACIEM PRODUCTIONS SARL un bon de commande daté et signé avec la mention « Bon pour accord ».

ARTICLE 9 : Paiement des prestations et pénalités

Les honoraires du présent contrat sont à la charge du Client. Les prix sont indiqués nets en Euros toutes taxes comprises. Ils ont les taxes en vigueur à la date de facturation. Ces prix sont ceux valables à la date de la commande.
Lorsqu’il est indiqué sur le devis un acompte, UNACIEM PRODUCTIONS SARL débutera le travail demandé à réception de l’acompte et du devis signé. À défaut du paiement de l’acompte dans les 15 jours calendaires à compter de la date de la commande, la réservation se verra suspendue.

Excepté cas d’accord préalable, le règlement des prestations est à verser par le Client à UNACIEM PRODUCTIONS SARL dès réception de facture. UNACIEM PRODUCTIONS SARL accepte uniquement le moyen de paiement par virement bancaire.

Les prix indiqués sont hors frais de déplacement et d’hébergement. Ceux-ci seront précisés soit au préalable lors de l’envoi du devis, soit sur le devis directement.

Tout retard de paiement peut donner lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigible de plein droit et sans rappel, calculé sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture.

En cas d’annulation, soit au début, soit en cours de la réalisation des prestations, le Client sera facturé de 50% du montant prévu au devis ou contrat.

ARTICLE 10 : Livraison de la ou des prestation(s)

Dans les 30 jours suivants le(s) shooting(s) photo et/ou le(s) tournage(s) vidéo, UNACIEM PRODUCTIONS SARL sélectionne les meilleures photos à retoucher et/ou les plans nécessaires à la réalisation du montage vidéo. La livraison des photos se fera sous forme de fichier .jpeg, et la livraison des vidéos sous forme .mov ou .mp4 remis par transfert numérique ou autres formats spécifiés par avance.

Seules les photos et/ou vidéos traitées par UNACIEM PRODUCTIONS SARL seront exploitables par les deux parties. Les fichiers bruts peuvent être rachetés selon un prix convenu entre les deux parties.

ARTICLE 11 : Force majeure, incapacité et maladie

UNACIEM PRODUCTIONS SARL se réserve le droit d’annuler une prestation photo et/ou vidéo en cas de force majeure (incendie, inondation, exigence de la puissance publique ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de UNACIEM PRODUCTIONS SARL) ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quel titre que ce soit. UNACIEM PRODUCTIONS SARL s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une nouvelle date ou un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.

Il est admis que UNACIEM PRODUCTIONS SARL se doit d’avertir le Client de son incapacité dans les meilleurs délais. Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure ne peuvent donner lieu à indemnité.

En cas de problème technique avec le matériel vidéo ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant UNACIEM PRODUCTIONS SARL de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit.

ARTICLE 12 : Perte de données accidentelles

Malgré toute l’attention que UNACIEM PRODUCTIONS SARL porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance ou d’un tournage, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies ou vidéos soient inexploitables. UNACIEM PRODUCTIONS SARL offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée au Client, afin de pallier cet incident indépendant de sa volonté.

ARTICLE 13 : Conservation des fichiers numériques

Il vous est vivement conseillé de faire au moins une copie des photos et/ou des vidéos sur un disque dur ou un autre support. UNACIEM PRODUCTIONS SARL garde vos fichiers pendant deux mois après la fin de la prestation. Après ce délai, UNACIEM PRODUCTIONS SARL est en mesure de supprimer les fichiers.

ARTICLE 14 : Propriétés et droit de reproduction

Les photos et/ou vidéos réalisées sont l’entière et pleine propriété de UNACIEM PRODUCTIONS SARL. En tant qu’auteur, UNACIEM PRODUCTIONS SARL est le seul à posséder le droit de cession, de reproduction et de représentation sur ses travaux. Ceux-ci ne s’étendent pas aux clients. Ainsi toute cession, rétrocession, location, et tout prêt à un tiers de photos et/ou vidéos à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l’accord écrit de UNACIEM PRODUCTIONS SARL.

Si aucun document de cession de droit de propriété n’a été signé entre les deux parties, le CLIENT a uniquement le droit de diffusion du contenu audiovisuel. Cette diffusion est autorisée uniquement si le crédit photo et/ou vidéo est mentionné.

ARTICLE 15 : Rapport entre les parties

Les parties agiront chacune de manière indépendante, aucune n’ayant une quelconque autorité ni un quelconque lien hiérarchique sur l’autre.

ARTICLE 16 : Obligations du prestataire

UNACIEM PRODUCTIONS SARL apportera toute son attention à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées et mettra en œuvre ses meilleurs efforts à l’accomplissement de ses obligations. UNACIEM PRODUCTIONS SARL veillera à ce que le contenu créé soit de qualité et adapté au public auquel il est destiné. UNACIEM PRODUCTIONS SARL s’assurera qu’à tout moment, le contenu ne contient ni dénigrement, ni imputations diffamatoires, et ne porte pas atteinte à la vie privée et à l’ordre public.

ARTICLE 17 : Obligations du Client

Afin de permettre à UNACIEM PRODUCTIONS SARL de pouvoir livrer une prestation conforme et de qualité, le Client s’engage à s’initier dans un processus de collaboration et de définition de ses besoins avant livraison. Le Client tiendra ainsi à disposition de UNACIEM PRODUCTIONS SARL toutes les informations pouvant permettre à ce dernier de réaliser sa ou ses prestation(s).

S’il y a figuration, le CLIENT et UNACIEM PRODUCTIONS SARL s’engagent à faire signer une attestation de droit à l’image à chaque individu apparaissant dans la prestation photo et/ou vidéo.

ARTICLE 18 : Circulation du contrat

Le présent contrat étant conclu « intuitu personae » les parties s’interdisent, d’une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d’autre part de confier à un tiers, l’exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles. Cependant, ces interdictions ne pourront être opposées aux obligations légales d’ordre public. Toutefois, le Client est autorisé à transférer le présent contrat dans le cadre d’une cession de son fonds de commerce ou d’entreprise.

ARTICLE 19 : Exonération de responsabilité

UNACIEM PRODUCTIONS SARL intervient uniquement sur demande explicite du Client. À ce titre, quelle que soit la prestation demandée, UNACIEM PRODUCTIONS SARL ne pourra être tenue responsable pour imputer des dégâts directs et/ou indirects (préjudice commercial, perte de profit ou de clientèle,…) et ce pour quelle que raison que ce soit. D’une manière générale, UNACIEM PRODUCTIONS SARL ne pourra se voir imputer d’aucun préjudice financier et/ou marchand et/ou moral d’aucune sorte pour quelle que raison que ce soit suite à l’exécution d’une prestation requise par le Client.

ARTICLE 20 : Droit de publicité

Le Client reconnaît et accepte le fait que UNACIEM PRODUCTIONS SARL se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe à des fins promotionnelles (site internet, portfolio, réseaux sociaux, presse, etc).

ARTICLE 21 : Attribution de compétence

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au Droit français. Les deux parties chercheront, en priorité à toute poursuite, une solution amiable en cas de litige. À défaut, le litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français.

Les conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.